* Gouvernement du Québec *
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* Législation et règlementation québécoise *
Lois et règlements du Québec

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Bureau des infractions et des amendes
Site du ministère de la Justice du Québec qui vous permet d'aquitter vos constats d'nfraction en ligne

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CNESST - Section normes du travail
Section des normes du travail de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

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CNESST - Section santé et sécurité du travail
Section santé et sécurité du travail de la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail

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Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - Accueil
Page d'accueil de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

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Commission des relation de travail - Accueil
Page d'accueil de la Commission des relations de travail

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Directeur de l'état civil
La naissance, le décès, le changement de nom, le marriage, l'union civil, le certificat et la copie d'acte

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Le Protecteur du citoyen
Assemblée nationale du Québec - Respect, légalité, organismes, équité, recours et ministères

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Ministère de la Justice du Québec
Site officiel du Ministère de la Justice du Québec

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Office de la protection du consommateur
Site officiel de l'office de la protection du consommateur

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Régie du logement
Tribunal spécialisé exerçant sa compétence en matière de bail résidentiel

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Société de l'assurance automobile du Québec
Permis, immatriculation et victime d'accident de la route

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Tribunal administratif du travail - Accueil
Page d'accueil du tribunal administratif du travail