Eric Vallée - Avocat
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Lois et règlements
* Législation et règlementation fédérale *
Lois et règlements au Canada - Ministère de la Justice du Canada
* Législation et règlementation québécoise *
Lois et règlements du Québec
Charte canadienne des droits et libertés
Lois constitutionnelles de 1982
Charte de la langue française
Charte de la langue française (RLRQ, c. C-11)
Charte des droits et libertés de la personne du Québec
Charte québécoise des droits et libertés de la personne (RLRQ, c. C-12)
Code civil du Québec
Code civil du Québec (L.Q., 1991, c. 64)
Code criminel
Code criminel (L.R. 1985, ch. C-46)
Code de procédure civile du Québec
Code de procédure civile du Québec (RLRQ, c. C-25.01)
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